CONDITIONS D’UTILISATION DU RÉSEAU FOURNISSEURS DE CVENT

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Dernière mise à jour : 10 avril 2012

AVIS IMPORTANT: VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS. Le document ci-après (les présentes « Conditions d’utilisation » ou « Conditions ») décrit les conditions aux termes desquelles CVENT, Inc. (« Cvent ») donne à chaque personne ou entité (ci-après dénommées « vous », « Utilisateur » ou « Fournisseur ») accès à ses services sur le site internet Réseau Fournisseurs de Cvent (le « Réseau Fournisseurs » ou le « Site »). En accédant au site et à tout contenu trouvé sur le Site, vous consentez à respecter et à être lié par les conditions énoncées ci-après. Si vous ne comprenez pas ou n’acceptez pas les présentes conditions, veuillez ne pas utiliser ce Site.

Vous ne pouvez pas accéder au Site ou à tout contenu du Site si vous êtes un concurrent direct de Cvent, sauf sur autorisation écrite préalable de Cvent.

1. Coût d’utilisation du Réseau Fournisseurs

Le Réseau Fournisseurs est un réseau en ligne qui permet aux planificateurs d’événements et de réunions (ci-après dénommés « Utilisateurs ») de chercher, sélectionner et d’avoir accès aux fournisseurs de l’industrie des réunions et des évènements. Le Réseau Fournisseurs comprend deux solutions de recherche de lieux de réunion pour les Utilisateurs : l’édition professionnelle et l’édition d’entreprise. L’édition professionnelle est gratuite. Les Utilisateurs peuvent acheter une licence pour l’édition d’entreprise. Cette édition comprend toutes les fonctionnalités disponibles dans l’édition professionnelle, plus les fonctionnalités additionnelles listées ci-dessous.

Fonctionnalités Édition professionnelle Édition d’entreprise
Nombre de noms d’utilisateurs 1 10
Assistance clientèle illimitée (9h00 – 21h00 EST, du lundi au vendredi) Check Mark Check Mark
Recherches illimitées pour sélectionner les sites Check Mark Check Mark
Utilisation illimitée de RFP Check Mark Check Mark
Connexions multiples au compte (inclut des droits d’accès distincts)   Check Mark
Gestion des tâches   Check Mark
Gestion du budget   Check Mark
Gestion d’espaces annulés   Check Mark
Tarif négocié et tarif préférentiel de stockage   Check Mark
Catégories fournisseurs personnalisées   Check Mark
Stockage de l’historique des RFP   Check Mark
Stockage de l’historique des tarifs   Check Mark
Pièces jointes et documents stockés   Check Mark
Profiles multiples d’organisations   Check Mark
Fonctionnalité NSO   Check Mark
Questions personnalisées pour les RFP   Check Mark
Branding personnalisé des RFP   Check Mark
Processus d’approbation et de traitement des RFP   Check Mark

Les fournisseurs d’espaces de réunions, tels que les hôtels et autres lieux de réunion, ainsi que les représentations d’hôtels, les sociétés de franchise et de gestion qui agissent pour le compte d’hôtels et de lieux de réunions, et les autres sociétés qui fournissent des services aux planificateurs d’événements et de réunions (ci-après collectivement dénommées « Fournisseurs ») peuvent s’inscrire à un compte Réseau Fournisseurs gratuit (ci-après dénommé « Listing de base ») pour afficher leurs lieux de réunion ou services. Le Réseau Fournisseurs sert aussi de portail pour transmettre les demandes de proposition (requests for proposal ou « RFP »), les réponses aux offres et les communications afférentes entre les Utilisateurs et les Fournisseurs. Les Fournisseurs inscrits sur le Listing de base ne paient ni frais, ni commission à Cvent pour que leurs lieux de réunion ou services soient listés, ou pour les transactions engagées entre les Fournisseurs et les Utilisateurs via le Réseau Fournisseurs. Les Fournisseurs peuvent surclasser leur Listing de base gratuit en achetant un forfait commercial auprès de Cvent. Pour de plus amples informations concernant l’achat d’un forfait commercial, veuillez contacter un représentant des ventes de Cvent au 1-866-318-4358.

2. Responsabilités des parties

Utilisateurs et Fournisseurs consentent à (i) se conformer à toutes les lois et réglementations locales, étatiques, nationales et internationales applicables ; (ii) ne pas utiliser le Réseau Fournisseurs à des fins illégales ; (iii) ne pas se faire passer pour toute autre personne ou entité, ni exercer des pratiques commerciales mensongères ; (iv) ne pas générer des impressions, enquêtes, détournements, clics ou d’autres actions automatisées, frauduleuses ou de quelque façon invalides ; (v) ne pas afficher ou transmettre de matériel illégal, nuisible, haineux ou répréhensible sur le plan racial, ethnique, de quelque nature que ce soit ; (vi) ne distribuer d’aucune façon des fichiers contenant des virus, des fichiers corrompus, ou tout autre programme similaire ; et (vii) ne pas interférer avec le fonctionnement du réseau ni le perturber.

Utilisateurs et Fournisseurs sont seuls responsables des actions de leurs employés et agents respectifs qui utilisent le Réseau Fournisseurs en leur nom, y compris, mais de façon non limitative, lorsqu’ils soumettent, acceptent ou rejettent des RFP et réponses à des offres, et en ce qui concerne leurs communications avec les autres membres du Réseau Fournisseurs. Utilisateurs et Fournisseurs assument tous les risques lorsqu’ils traitent avec les autres membres du Réseau Fournisseurs ainsi que la responsabilité de toutes les communications échangées entre eux et, le cas échéant, de l’exécution des contrats conclus entre eux. Tout différend lié à un produit ou à un service, ou tout manquement à l’obligation de produire les produits ou services convenus, doit être résolu directement entre l’Utilisateur et le ou les Fournisseur(s) concerné(s). Cvent n’est pas responsable de la violation, par l’une ou l’autre partie, des modalités d’une transaction quelconque ou des activités connexes liées à une transaction.

Les Utilisateurs déclarent et garantissent que chaque RFP soumis par l’Utilisateur (ou par ses employés et agents agissant pour le compte de l’Utilisateur) a été autorisé et a pour objet la tenue d’une réunion.

3. Responsabilités du Fournisseur

Le Fournisseur convient qu’il est seul responsable de ses actes, produits et services ainsi que du contenu de ce qu’il transmet sur le Réseau Fournisseurs. Le Fournisseur déclare et garantit que toutes les données, tous les documents et contenus qu’il fournit aux fins d’être utilisés sur le Réseau Fournisseurs (le « Contenu du Fournisseur ») sont exacts et actuels, et que la fourniture et/ou l’utilisation du Contenu du Fournisseur aux termes des présentes ne viole pas ni ne porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle, de confidentialité et de publicité de tiers. Le Fournisseur déclare aussi que tous les placements des Contenus du Fournisseur ont été approuvés pour une utilisation sur Cvent. Le Fournisseur s’engage par les présentes à défendre, indemniser et dégager la responsabilité de Cvent à l’égard de quelconques réclamations, dommages, responsabilités, pénalités, frais et dépenses, y compris les frais de justice raisonnables engagés par Cvent ou que Cvent accepte de payer suite à un règlement à l’amiable ou à un compromis, et résultant d’une rupture des déclarations et garanties qui précèdent ou d’une violation de la loi en vigueur par le Fournisseur. Le Fournisseur n’a pas le droit de régler ou de convenir d’un compromis relativement à une telle réclamation faite à l’encontre de Cvent, sauf avec le consentement préalable et par écrit de Cvent. Un tel consentement ne pourra être retiré sans motif raisonnable. Le Fournisseur accorde à Cvent un droit limité et non exclusif d’utilisation du Contenu du Fournisseur (y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets, la publicité et autres droits) afin que Cvent puisse exploiter le Réseau Fournisseurs. Le Fournisseur a un droit de contrôle exclusif sur le Contenu du Fournisseur pour ce qui a trait à la description des lieux de réunion, y compris mais sans s’y limiter, à la présentation générale, aux images et à la liste des équipements et services des lieux de réunion. Cvent doit coopérer avec le Fournisseur pour s’assurer que le Contenu du Fournisseur est exact.

4. Annonces du Fournisseur

Le ou les listing(s) surclassé(s) des lieux de réunion du Fournisseur sera/seront affichés sur le Réseau Fournisseurs pour la Durée spécifiée dans le Forfait commercial, sous réserve que Cvent ait reçu le Contenu Fournisseur nécessaire dans un format acceptable deux jours ouvrables avant la date de début de la période convenue d’affichage en ligne. Si le contenu est reçu après cette date, le Forfait commercial sera affiché en ligne sur le Réseau Fournisseurs dans les deux jours ouvrables suivant ladite réception. La date de fin de la période d’affichage en ligne n’en sera pas modifiée. Sous réserve que Cvent ne déclasse pas le listing du Fournisseur au cours de la Durée du Forfait commercial qui a cours, Cvent se réserve le droit, à sa seule discrétion, à tout moment et sans notification préalable, de modifier le nombre et l’organisation des listings surclassés dans chaque zone métropolitaine ainsi que l’organisation et la présentation des pages de recherche, des pages régionales et d’atterrissage et des autres pages du Réseau Fournisseurs qui pourraient contenir les annonces du Fournisseur.

5. Les Sociétés affiliées du Fournisseur

Le Fournisseur reconnaît et convient que si le Fournisseur est affilié à une société qui représente des hôtels, à une société de gestion hôtelière, à une chaîne d’hôtels ou à des hôtels en franchise, et/ou est membre d’une association des hôtels (chacune de ces sociétés, hôtel en franchise ou association est dénommée ci-après « Société affiliée du Fournisseur »), le Fournisseur pourra avoir autorisé une telle Société affiliée du Fournisseur à entreprendre certaines actions pour le compte du Fournisseur, y compris, mais sans s’y limiter, de demander, de recevoir et de répondre à des RFP. L’utilisation du Réseau Fournisseurs par une telle Société affiliée du Fournisseur est soumise aux mêmes conditions énoncées aux présentes, dans la mesure où elles sont applicables au Fournisseur. Le Fournisseur et la Société affiliée du Fournisseur conviennent que chacun d’entre eux comprend et accepte qu’il leur incombe conjointement de tenir Cvent informé de l’existence et du statut de la relation Fournisseur-Société affiliée du Fournisseur, ainsi que de tout changement apporté à cette relation. Le Fournisseur et la Société affiliée du Fournisseur conviennent que Cvent peut (sans y être obligé) exiger d’une Société affiliée du Fournisseur, tel qu’elle a été habilitée par le Fournisseur, qu’elle demande, reçoive ou réponde à des RFP pour le compte du Fournisseur et qu’elle exécute toute autre fonction habituelle propre à une Société affiliée du Fournisseur, à moins et jusqu’à ce que le Fournisseur ou la Société affiliée du Fournisseur ne notifie Cvent par écrit que cette autorisation a ou n’a pas été accordée concernant ladite Société affiliée du Fournisseur, et dans quelle mesure. Le Fournisseur et la Société affiliée du Fournisseur déclarent et garantissent que l’utilisation du Réseau Fournisseurs par le Fournisseur, et/ou par la Société affiliée du Fournisseur pour le compte du Fournisseur, ne viole pas les conditions de tout accord conclu entre le Fournisseur et la Société affiliée du Fournisseur. Tous les aspects afférents à la relation du Fournisseur avec une Société affiliée du Fournisseur, y compris, sans s’y limiter, si et dans quelle mesure une Société affiliée du Fournisseur est autorisée à utiliser le Réseau Fournisseurs pour le compte du Fournisseur et/ou à recevoir des commissions d’intermédiaire pour les RFP attribués au Fournisseur, lorsque de tels RFP ont été initiés par la Société affiliée du Fournisseur, doivent être gérés directement par le Fournisseur et la Société affiliée du Fournisseur. Cvent ne peut et ne saurait être tenu responsable de la négociation ou facilitation de la résolution de tout différend entre le Fournisseur et la Société affiliée du Fournisseur. Le Fournisseur et la Société affiliée du Fournisseur seront responsables individuellement et conjointement pour défendre, indemniser et dégager la responsabilité de Cvent à l’égard de toute responsabilité, de tous dommages et frais engagés par Cvent relatifs à tout différend survenu entre le Fournisseur et la Société affiliée du Fournisseur. Le Fournisseur et la Société affiliée du Fournisseur conviennent que toute modification de la relation du Fournisseur avec une Société affiliée du Fournisseur, sauf accord écrit contraire entre Cvent et le Fournisseur, ne pourra pas modifier ou réduire les paiements ou autres obligations du Fournisseur décrites aux présentes pour le restant de la période du Forfait commercial. Un tel Forfait commercial continuera de s’appliquer au bien en question du Fournisseur pendant le restant de la période dudit Forfait commercial, et ne pourra pas être transféré à une autre propriété du Fournisseur ou à la Société affiliée du Fournisseur. Dans l’éventualité où toute modification relative à la propriété, à la gestion ou à l’appartenance à une franchise d’un Fournisseur exigerait que le Fournisseur développe une nouvelle image de marque ou modifie son listing sur le Réseau Fournisseurs, Cvent s’engage à travailler de bonne foi avec le Fournisseur pour effectuer les modifications nécessaires dans un délai de dix (10) jours ouvrables après avoir reçu une notification électronique raisonnable d’une telle modification.

6. Contenu et accès

Toutes les parties reconnaissent que Cvent et ses sites internet partenaires n’exercent aucun contrôle sur la qualité, l’exactitude, la sécurité et la légalité des produits et/ou services publiés. Vous ne devez pas remanier, désassembler ou décompiler le Réseau Fournisseurs ou faciliter ou autoriser une ingénierie inverse, le désassemblage ou la décompilation du Réseau Fournisseurs. Tous les utilisateurs du Réseau Fournisseurs et les visiteurs des sites internet de Cvent acceptent de ne pas utiliser de moyens manuels ou automatiques, de quelque nature qu’ils soient, pour capturer ou extraire de données en masse des sites de Cvent.

Aucun concurrent ou concurrent futur n’est autorisé à accéder au site. Vous vous engagez à ne copier, enregistrer, publier, extraire, capturer, répliquer, reproduire, utiliser ou revendre aucune information du site, quelle que soit la raison commerciale concurrente. Ce faisant, vous convenez que Cvent subit un dommage irréparable et vous acceptez de payer les honoraires raisonnables des avocats engagés pour appliquer ces stipulations. Cvent peut, à sa seule discrétion, résilier immédiatement l’accès au Réseau Fournisseurs si le comportement d’un Utilisateur ou d’un Fournisseur enfreint l’une de ces conditions.

Cvent peut modifier à tout moment la présentation du site et les conditions du Réseau Fournisseurs, sans que sa responsabilité puisse être engagée, sauf en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle du Fournisseur. Le fait que vous utilisiez le Réseau Fournisseurs après que les conditions aient été modifiées signifie que vous acceptez les nouvelles conditions. Cvent se réserve le droit, à sa seule discrétion, de définir toutes les questions afférentes au Réseau Fournisseurs Cvent et peut modifier le format et le placement des données sur les pages à tout moment et sans notification préalable. Le Réseau Fournisseurs peut contenir des liens vers d’autres sites internet de tiers. Les sites auxquels il est fait référence ne sont pas placés sous le contrôle de Cvent et Cvent n’est pas responsable du contenu de tout site référencé.

7. Les promotions et offres spéciales des partenaires

Cvent et ses sites partenaires ne peuvent être tenus responsables de la disponibilité ou du contenu des services et promotions listés par les Fournisseurs sur le site Cvent. Cependant, Cvent souhaite garantir la qualité et l’intégrité du site, et accepte volontiers tout commentaire faisant état d’inexactitudes trouvées sur le site.

8. Garanties

LE SITE EST FOURNI « EN L’ÉTAT » SANS AUCUNE GARANTIE. CVENT ET LES SITES PARTENAIRES EXCLUENT TOUTE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES TACITES RELATIVES À SA VALEUR MARCHANDE, À SA CORRESPONDANCE AUX DESCRIPTIONS OU À TOUTE ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. LE FOURNISSEUR RECONNAIT QUE CVENT NE PEUT PAS S’ENGAGER AU SUJET DU VOLUME DES CLICS OU DES IMPRESSIONS, OU SUR LE VOLUME OU LA QUALITÉ DES RFP SOUMIS PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE.

9. Limitation de la responsabilité

La responsabilité de Cvent et de ses sites partenaires à l’égard de toute réclamation de votre part ou de la part des sociétés affiliées, agents immatriculés, ayant-droits, inscrits ou tiers portant sur tout préjudice indemnisable ou dommages résultant du Site, des présentes conditions ou de tout Forfait commercial se limite au montant de votre dommage effectif direct, sans qu’il puisse être supérieur (montant total de toutes les réclamations) au montant annuel total payé au titre de l’accord applicable au cours de l’année contractuelle écoulée. Si aucune commission n’est payée à Cvent, Cvent n’assume aucune responsabilité. Ces limitations de responsabilité survivront et s’appliqueront nonobstant toute défaillance de tout recours limité ou exclusif en cas de rupture de la garantie énoncée dans les présentes conditions ou tout Forfait commercial.

CVENT OU SES PARTENAIRES DÉCLINENT TOUTE RESPONSABILITÉ, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES, EN CAS DE (i) DOMMAGES CAUSÉS PAR VOTRE DÉFAILLANCE DANS L’EXERCICE DE VOS RESPONSABILITÉS ; (ii) RÉCLAMATIONS OU DEMANDES DE TIERS OU ; (iii) PERTES DE PROFITS, PERTE DE CONTRATS, PRIVATION D’UTILISATION, PERTES DE DONNÉES, IMPOSSIBILITÉ DE RÉALISER DES ÉCONOMIES OU AUTRES DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.

10. Lois et différends

Toute question afférente à ce site, aux présentes conditions et à tout Forfait commercial sera régie par les lois du Commonwealth de l’État de Virginie (États-Unis d’Amérique), sans tenir compte des principes de conflit de lois. Les parties conviennent que seuls les tribunaux d’état et tribunaux fédéraux d’Arlington en Virginie auront compétence pour juger de toute question afférente à ces mêmes sujets. Les parties renoncent à leur droit de demander à ce que le jugement soit rendu en présence d’un jury. Les dispositions de la Convention des Nations-Unies relatives aux contrats de vente internationale de biens ne s’appliquent pas aux présentes.

11. Notification

Toute notification requise dans le cadre des présentes devra être faite par écrit et sera réputée avoir été présentée en bonne et due forme : (i) cinq (5) jours ouvrables après la date d’envoi, si elle est envoyée par courrier recommandé ou poste certifiée ; (ii) lorsqu’elle a été livrée, si elle est remise en main propre, ou si elle a été envoyée par service de messagerie express ; (iii) lorsqu’elle est transmise, si elle a été envoyée par télécopie confirmée ; ou (iv) lorsqu’elle est transmise via courriel, si le récipiendaire accuse réception par retour de courriel.

12. Droits de propriété intellectuelle et protection du contenu du Réseau Fournisseurs de Cvent et du site INTERNET Cvent

Vous reconnaissez, sauf en ce qui concerne le Contenu du Fournisseur, que Cvent et ses concédants de licences conservent tous les droits d’auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, brevets d’invention et autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs du Réseau Fournisseurs. En vertu des présentes conditions, vous ne pouvez accéder au Réseau Fournisseurs et l’utiliser que dans l’unique but d’exercer vos propres activités commerciales ou les activités commerciales que votre client vous a sous-traitées, et non en qualité de revendeur.

Cvent reconnait que vous conservez tous les droits d’auteur, marques de fabrique, secrets commerciaux, brevets d’invention et autres droits de propriété intellectuelle et droits exclusifs que vous fournissez au Réseau Fournisseurs. Vous conservez le contrôle sur toutes les marques de services et les marques de fabrique. Rien de ce qui est contenu dans les présentes conditions ne pourra être interprété directement ou indirectement comme cédant ou octroyant à Cvent tout droit de propriété, titre ou intérêt sur les informations qui vous appartiennent, ou tous droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, sauf pour afficher de telles informations sur le Réseau Fournisseurs.

13. Résiliation

Si le site ne vous donne pas entière satisfaction en raison d’une inexécution substantielle, vous devez en informer Cvent par une notification écrite décrivant en détails le motif d’une telle insatisfaction. Cvent disposera de trente (30) jours pour remédier à cette inexécution substantielle à compter de la réception de cette notification. Si Cvent ne peut remédier à une telle inexécution substantielle, vous pourrez résilier le Forfait commercial en question et Cvent vous remboursera mensuellement au prorata les commissions sur ledit Forfait à compter de la fin de la période des trente (30) jours de la période dite de remède. Vous reconnaissez et acceptez qu’en raison de la nature des publicités et du Réseau Fournisseurs, Cvent ne s’engage pas et ne peut s’engager à garantir le volume ou la qualité des RFP soumis via le Réseau Fournisseurs. Toute déficience en termes de volume ou qualité des RFP ne peut servir de fondement pour qualifier l’inexécution.

Chaque partie peut résilier le Forfait commercial si (i) l’autre partie ne respecte pas une condition importante ou n’apporte pas de remède dans les trente (30) jours suivant la notification écrite, ou si (ii) l’autre partie fait l’objet d’une requête de mise en faillite ou de poursuites en matière d’insolvabilité, de liquidation ou de redressement judiciaire.

En cas de défaut de paiement de votre part dans le cadre du Forfait commercial ou de l’accord de Réseau Fournisseurs : (i) Cvent peut demander l’échéance du terme et déclarer payables sans délai toutes les sommes dues et exigibles aux termes dudit accord, sans préavis ou demande. Tous les futurs paiements dus dont l’exigibilité immédiate est prévue en vertu d’un tel accord devront être actualisés à leur valeur actuelle nette à un taux d’actualisation de 5 % par an à compter du jour du défaut de paiement. (ii) Toutes les commissions dues pendant la durée de l’accord et toutes dépenses supplémentaires (y compris, sans limitation, les honoraires raisonnables d’avocats et les intérêts courus) engagées par Cvent pour recouvrer les paiements en retard seront à votre charge. (iii) En cas de non-paiement de votre part de montants exigibles non contestés à Cvent, Cvent se réserve le droit de limiter l’accès au site et de vous déclasser au listing de base. Après le paiement, selon les disponibilités, le listing surclassé sera rétabli. Vous consentez à ce que de telles restrictions ne changent en rien les sommes dues en vertu de l’accord.

14. Communiqués de presse ; liste des clients

Vous ne devez pas publier de communiqués de presse ou d’autres annonces publiques ayant trait à l’existence, aux conditions ou au sujet de tout accord conclu ou relation entretenue avec Cvent sans l’autorisation écrite préalable de Cvent. Le client convient que Cvent peut utiliser le nom et le logo du Client aux fins d’identifier le Client comme étant un Client de Cvent sur le site internet de Cvent et, en ce qui concerne la liste générale des clients de Cvent, aux fins d’utiliser et d’y faire référence sur la littérature commerciale de Cvent. De plus, le Client consent à ce qu’un communiqué de presse identifiant le Client comme étant un Client de Cvent soit publié, sous réserve d’une approbation écrite préalable du Client qui ne pourra pas refuser ou retarder l’approbation sans motif raisonnable.


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